Mairie de Marquette-en-Ostrevant
34 rue Pasteur
59252 MARQUETTE-EN-OSTREVANT
Tél : 03.27.21.34.34
Email : mair.marq@wanadoo.fr

Ouverture au public :
Du lundi au jeudi : de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Le vendredi : de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

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Droits et démarches

Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, ...). La procédure ne se passe pas au tribunal. Une convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire. Quand l'enfant des époux demande à être auditionné par le juge, la convention est homologuée par le juge.

Dans un divorce, l'enfant mineur doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge . Si l'enfant demande à être auditionné, la convention de divorce doit être soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales. On parle de divorce par consentement mutuel judiciaire .

Où s'informer ?

  • Avocat
    Pour se faire assister
    Conseil national des barreaux

Textes de référence

  •  

    Météo

    804
    3°C
    ressentie : 1°C

    Couvert
    Mise à jour : 27 novembre 2021 à 13h49min
    Lieu :  Marquette-en-Ostrevant
    • Vent 6 km/h - nord-ouest
    • Humidité 98%
    • Pression 991 mbar
    • Visibilité 0.2 km

     

Compte Famille
Petite Enfance

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Le Marquetton - Octobre 2021


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