Mairie de Marquette-en-Ostrevant
34 rue Pasteur
59252 MARQUETTE-EN-OSTREVANT
Tél : 03.27.21.34.34
Email : mair.marq@wanadoo.fr

Ouverture au public :
Du lundi au jeudi : de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Le vendredi : de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Site officiel de la mairie de Marquette-en-Ostrevant

Accueil > Démarches administratives > Droits et démarches

Droits et démarches

Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?

En se mariant, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie . L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de vivre ensemble sous le même toit. Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Plusieurs moyens existent pour faire constater cet abandon : les déclarations de tiers, le constat d'huissier ou la main courante.

Déclarations de tiers

Toute personne (ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle directe du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin. Dans cette attestation, la personne doit présenter précisément ce qu'elle sait du départ de votre mari ou femme.

L'attestation de témoin peut préciser notamment les informations suivantes :

  • Jour, heure, circonstances du départ de l'époux

  • Ses déclarations éventuelles lors du départ

  • Faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ou pas ses affaires personnelles avec lui)

Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation ou bien la rédiger sur papier libre.

Services en ligne et formulaires

Constat d'huissier

Le constat d'huissier se fait de votre propre initiative.

Il est rédigé chez vous, au sein de votre domicile conjugal. Il s'agit d'un acte authentique . C'est donc une preuve qui a une certaine force. Il établit une situation précise à une date certaine.

L'huissier réalise ce constat sans autorisation judiciaire.

Les honoraires des huissiers sont tarifés.

Où s'informer ?

Main courante

L'enregistrement d'une main courante auprès d'un commissariat peut être effectué lorsque votre époux (mari ou femme) quitte le domicile conjugal.

Cette déclaration doit être faite de votre propre initiative et n'a pas réellement valeur de preuve.

Elle peut constituer un élément de preuve, mais doit être complétée par d'autres preuves.

Où s'informer ?

Attention

en cas de violences conjugales , si vous devez quitter le domicile conjugal, vous pouvez déposer plainte.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

  •  

    Météo

    804
    3°C
    ressentie : 1°C

    Couvert
    Mise à jour : 27 novembre 2021 à 13h49min
    Lieu :  Marquette-en-Ostrevant
    • Vent 6 km/h - nord-ouest
    • Humidité 98%
    • Pression 991 mbar
    • Visibilité 0.2 km

     

Compte Famille
Petite Enfance

Afin d'accèder à notre service, veuillez vous identifier.

Mot de passe oublié ?
Le Marquetton - Octobre 2021


Retrouvez les anciens numéros

Logo Communauté d'Agglomération La Porte du Hainaut

Plan du site | Contact | Mentions légales |
Un site Internet communal réalisé par emile-web - 303587 visites depuis le 1er octobre 2014