Mairie de Marquette-en-Ostrevant
34 rue Pasteur
59252 MARQUETTE-EN-OSTREVANT
Tél : 03.27.21.34.34
Email : mair.marq@wanadoo.fr

Ouverture au public :
Du lundi au jeudi : de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Le vendredi : de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Site officiel de la mairie de Marquette-en-Ostrevant

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Droits et démarches

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.

Divorce pour faute

La procédure de divorce pour faute peut être changée en procédure de divorce par consentement mutuel ou de divorce accepté .

Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal.

Divorce pour altération du lien conjugal

La procédure de divorce pour altération du lien conjugal peut être changée pour les procédures suivantes :

Divorce accepté

La procédure de divorce accepté peut être changée en procédure de divorce par consentement mutuel uniquement.

Divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit.

À savoir

si le consentement mutuel n'aboutit pas, il est possible d'entamer une nouvelle procédure avec un nouveau motif.

Textes de référence

  •  

    Météo

    804
    3°C
    ressentie : 1°C

    Couvert
    Mise à jour : 27 novembre 2021 à 13h49min
    Lieu :  Marquette-en-Ostrevant
    • Vent 6 km/h - nord-ouest
    • Humidité 98%
    • Pression 991 mbar
    • Visibilité 0.2 km

     

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