Mairie de Marquette-en-Ostrevant
34 rue Pasteur
59252 MARQUETTE-EN-OSTREVANT
Tél : 03.27.21.34.34
Email : mair.marq@wanadoo.fr

Ouverture au public :
Du lundi au jeudi : de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Le vendredi : de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Site officiel de la mairie de Marquette-en-Ostrevant

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Droits et démarches

Séparation de corps

La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Elle peut être établie par acte sous signature privée contresigné par chaque avocat ou au tribunal du domicile des époux. Plusieurs conséquences sont à prévoir (enfants, biens, tiers etc.). Le régime de la séparation cesse notamment si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.

Si l'enfant demande à être auditionné par le juge, la convention est alors soumise à l'approbation du juge. Le mineur doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Textes de référence

  •  

    Météo

    804
    3°C
    ressentie : 1°C

    Couvert
    Mise à jour : 27 novembre 2021 à 13h49min
    Lieu :  Marquette-en-Ostrevant
    • Vent 6 km/h - nord-ouest
    • Humidité 98%
    • Pression 991 mbar
    • Visibilité 0.2 km

     

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Petite Enfance

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Le Marquetton - Octobre 2021


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