Organisation

Pour la commune de Marquette-en-Ostrevant, il a été décidé de mettre en place un système de prise de rendez-vous pour l’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS.

Dans tous les cas, le formulaire Cerfa de déclaration de PACS, accompagné des pièces justificatives, pourra être transmis par les partenaires à la Mairie lors de la prise de rendez-vous.

Liste des pièces à fournir par les partenaires :

  Pièce d’identité : original de la carte d’identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant les nom et prénom(s), la date et le lieu de naissance, une photographie et signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance de celui-ci. Cette pièce doit être en cours de validité et est à fournir pour les deux futurs partenaires ;
  Copie intégrale d’acte de naissance de chacun des futurs partenaires, datée de moins de 3 mois à la date du PACS ;
  Attestation sur l’honneur écrite manuellement de désignation de leur résidence commune signée des deux futurs partenaires ;
  Leur convention signée des deux futurs partenaires

ATTENTION : La convention de PACS est conclue sous seing privé.
Aucune forme ni contenu particulier autres que ceux prévus par les règles de droit commun ne sont requis, de sorte que la convention peut simplement faire référence aux articles 515-1 à 515-7 du Code Civil.
Il n’appartient pas à l’officier de l’état civil d’apprécier la validité des clauses de la convention, ni de conseiller les partenaires quant au contenu.
Il convient donc aux futurs partenaires d’établir eux-mêmes leur propre convention. Ils peuvent s’orienter vers un avocat, un notaire, la maison de la justice et du droit la plus proche, prendre modèle sur le site « service.public.fr », etc…
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*01).