Par délibération du 4 juillet 2022, le conseil communautaire de la CAPH a approuvé la réintégration de la commune d’Emerchicourt.
Cette nouvelle procédure d’adhésion donne ainsi lieu à la consultation obligatoire de l’ensemble des communes membres qui ont été en conséquence invitées à délibérer.
L’étude d’impact a été annexée à la délibération de la CAPH.
L’attention est portée sur la nécessité que l’étude d’impact sur les incidences de cette adhésion, réalisée en février 2022 et annexée à la délibération de la CAPH précitée et à celle de la commune d’Emerchicourt du 1er juillet dernier soit mise en ligne sur le site de la CAPH et de chaque commune membre concernée (cf : article L5211-39-2 du CGCT ci-dessous).

ARTICLE L5211-39-2 du CGCT :
"En cas de rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l’article L. 5210-1-2, de création d’un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5-1 A, d’extension du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues aux articles L. 5211-18 ou L. 5211-41-1 ou de retrait d’une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19, L. 5214-26 ou L. 5216-11, l’auteur de la demande ou de l’initiative élabore un document présentant une estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, dont le contenu est précisé par décret.

Le cas échéant, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés fournissent à l’auteur de la demande ou de l’initiative les informations nécessaires à l’élaboration de ce document.

Celui-ci est joint à la saisine du conseil municipal des communes et de l’organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale appelés à rendre un avis ou une décision sur l’opération projetée. Il est également joint, le cas échéant, à la saisine de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées.

Ce document est mis en ligne sur le site internet des établissements publics de coopération intercommunale et de chaque commune membre concernés, lorsque ce dernier existe".

Schéma d’adhésion

D22148-emerchicourt

D22148_bda

Délib CAPH 04.07.2022

Annexe étude d’impact

Délib Marquette-en-Ostrevant

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