LE PACS

Articles

• Principe

  Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code Civil).
  Ainsi, les personnes qui entendent conclure un PACS devront produire à l’officier de l’état civil une convention passée entre elles (article 515-3 du Code Civil).
  Cette convention de PACS devra être accompagnée d’une déclaration conjointe de conclusion de PACS, document formalisant la volonté des partenaires (...)

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• Organisation

  Pour la commune de Marquette-en-Ostrevant, il a été décidé de mettre en place un système de prise de rendez-vous pour l’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS.
  Dans tous les cas, le formulaire Cerfa de déclaration de PACS, accompagné des pièces justificatives, pourra être transmis par les partenaires à la Mairie lors de la prise de rendez-vous.
  Liste des pièces à fournir par les partenaires : Pièce d’identité : original de la carte d’identité ou tout autre document officiel délivré par une (...)

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• Déclaration conjointe et vérification des pièces produites

  Les futurs partenaires doivent OBLIGATOIREMENT se présenter en personne et ensemble à la Mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune lors de la remise de leurs documents et de la prise de rendez-vous.

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• Tableau comparatif Mariage/Pacs

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