Mairie de Marquette-en-Ostrevant
34 rue Pasteur
59252 MARQUETTE-EN-OSTREVANT
Tél : 03.27.21.34.34
Email : mair.marq@orange.fr

Ouverture au public :
Du lundi au jeudi : de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Le vendredi : de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Site officiel de la mairie de Marquette-en-Ostrevant

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Principe

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code Civil).
Ainsi, les personnes qui entendent conclure un PACS devront produire à l’officier de l’état civil une convention passée entre elles (article 515-3 du Code Civil).

Cette convention de PACS devra être accompagnée d’une déclaration conjointe de conclusion de PACS, document formalisant la volonté des partenaires d’organiser leur vie commune.
C’est cette déclaration conjointe de conclusion d’un PACS (faisant l’objet d’un Cerfa) qui devra être enregistrée par l’officier de l’état civil.

septembre 2022 :

Rien pour ce mois

août 2022 | octobre 2022

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    Météo

    804
    14°C
    ressentie : 14°C

    Couvert
    Mise à jour : 1er octobre 2022 à 07h28min
    Lieu :  Marquette-en-Ostrevant
    • Vent 23 km/h - ouest sud-ouest
    • Humidité 95%
    • Pression 1006 mbar
    • Visibilité 10 km

     

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