Mairie de Marquette-en-Ostrevant
34 rue Pasteur
59252 MARQUETTE-EN-OSTREVANT
Tél : 03.27.21.34.34 Fax : 03.27.25.39.76 Email : mair.marq@wanadoo.fr

Ouverture au public :
Du lundi au jeudi :
de 9h à 12h et de13h30 à 17h30
Le vendredi :
de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
Le samedi de 9h à 11h

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Principe

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code Civil).
Ainsi, les personnes qui entendent conclure un PACS devront produire à l’officier de l’état civil une convention passée entre elles (article 515-3 du Code Civil).

Cette convention de PACS devra être accompagnée d’une déclaration conjointe de conclusion de PACS, document formalisant la volonté des partenaires d’organiser leur vie commune.
C’est cette déclaration conjointe de conclusion d’un PACS (faisant l’objet d’un Cerfa) qui devra être enregistrée par l’officier de l’état civil.


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    Mise à jour : 22 novembre 2019 à 09h30min
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