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Principe
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code Civil).
Ainsi, les personnes qui entendent conclure un PACS devront produire à l’officier de l’état civil une convention passée entre elles (article 515-3 du Code Civil).
Cette convention de PACS devra être accompagnée d’une déclaration conjointe de conclusion de PACS, document formalisant la volonté des partenaires d’organiser leur vie commune.
C’est cette déclaration conjointe de conclusion d’un PACS (faisant l’objet d’un Cerfa) qui devra être enregistrée par l’officier de l’état civil.
Calendrier
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Météo
8°Cressentie : 6°C
CouvertMise à jour : 27 avril 2024 à 03h24min
Lieu : Marquette-en-Ostrevant- Vent 15 km/h - sud-est
- Humidité 95%
- Pression 1003 mbar
- Visibilité 10 km