Mairie de Marquette-en-Ostrevant
34 rue Pasteur
59252 MARQUETTE-EN-OSTREVANT
Tél : 03.27.21.34.34
Email : mair.marq@orange.fr

Ouverture au public :
Du lundi au vendredi : de 9h à 12h

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Principe

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code Civil).
Ainsi, les personnes qui entendent conclure un PACS devront produire à l’officier de l’état civil une convention passée entre elles (article 515-3 du Code Civil).

Cette convention de PACS devra être accompagnée d’une déclaration conjointe de conclusion de PACS, document formalisant la volonté des partenaires d’organiser leur vie commune.
C’est cette déclaration conjointe de conclusion d’un PACS (faisant l’objet d’un Cerfa) qui devra être enregistrée par l’officier de l’état civil.

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    Météo

    801
    25°C
    ressentie : 25°C

    Peu nuageux
    Mise à jour : 24 juin 2024 à 15h49min
    Lieu :  Marquette-en-Ostrevant
    • Vent 10 km/h - nord-est
    • Humidité 56%
    • Pression 1018 mbar
    • Visibilité 10 km

     

Le Marquetton - Avril 2024


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