Mairie de Marquette-en-Ostrevant
34 rue Pasteur
59252 MARQUETTE-EN-OSTREVANT
Tél : 03.27.21.34.34
Email : mair.marq@wanadoo.fr

Ouverture au public :
Du lundi au jeudi : de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Le vendredi : de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

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Droits et démarches

Maintien d'un étranger en zone d'attente

Un étranger peut être placé en zone d'attente à son arrivée à la frontière. La procédure de maintien en zone d'attente est encadrée juridiquement et limitée dans le temps (26 jours maximum). Tout au long de la procédure, des droits sont garantis à l'étranger et il bénéficie de voies de recours. À la sortie de la zone d'attente, soit l'étranger doit quitter la France, soit il est autorisé à entrer en France provisoirement.

Un étranger peut être placé en zone d'attente à son arrivée à la frontière dans les 3 situations suivantes.

Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous

Attention

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Vous pouvez être placé en zone d'attente si :

  • vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion,

  • et l'embarquement vers le pays de votre destination finale vous a été refusé (ou si les autorités de ce pays vous ont refoulé vers la France).

Attention

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Vous pouvez être placé en zone d'attente si :

  • vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion,

  • et vous demandez l'asile à la frontière.

Attention

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Où s'informer ?

Textes de référence

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    Météo

    804
    3°C
    ressentie : 1°C

    Couvert
    Mise à jour : 27 novembre 2021 à 13h49min
    Lieu :  Marquette-en-Ostrevant
    • Vent 6 km/h - nord-ouest
    • Humidité 98%
    • Pression 991 mbar
    • Visibilité 0.2 km

     

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