Mairie de Marquette-en-Ostrevant
34 rue Pasteur
59252 MARQUETTE-EN-OSTREVANT
Tél : 03.27.21.34.34
Email : mair.marq@orange.fr

Ouverture au public :
Du lundi au jeudi : de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Le vendredi : de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

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Droits et démarches

Comment faire une donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux , vous permet d'augmenter l'héritage de votre époux(se). La part des biens que vous pouvez lui donner dépend de la présence ou non de descendants . Vous devez faire appel à un notaire pour effectuer une donation au dernier vivant.

Quelle part de son patrimoine peut-on donner à son époux ?

La donation entre époux concerne les biens que vous laisserez à votre décès.

La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux(se) dépend de la présence ou non de descendants.

En présence de descendants, vous pouvez donner à votre époux, au maximum, la part suivante de votre patrimoine :

  • Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit

  • Soit la totalité de votre succession en usufruit

  • Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété . La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.

Vous pouvez donner à votre époux(se) la totalité de votre succession.

Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens qu'ils vous avaient donné avant leur décès.

Quand peut-on faire une donation entre époux ?

Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant pendant le mariage. Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu).

Démarche

Vous devez vous adresser à un notaire.

Où s'informer ?

Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) , sauf si vous vous y opposez.

Coût

Vous devrez payer des frais de notaire .

Annulation

La donation au dernier vivant peut être annulée à tout moment par l'un des époux, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.

L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce.

À noter

la donation au dernier vivant peut être annulée par un époux sans que l'autre en soit informé.

Textes de référence

août 2022 :

Rien pour ce mois

juillet 2022 | septembre 2022

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    16°C
    ressentie : 16°C

    Ciel dégagé
    Mise à jour : 19 août 2022 à 00h44min
    Lieu :  Marquette-en-Ostrevant
    • Vent 10 km/h - ouest sud-ouest
    • Humidité 95%
    • Pression 1015 mbar
    • Visibilité 10 km

     

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